Canton de Sables-Spanish Rivers

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers les 26 juillet et 9 août 2023. La plainte alléguait que le Conseil n’avait pas fourni suffisamment d’information sur la nature générale du sujet de la discussion dans la résolution pour se retirer à huis clos, ce qui contrevient à la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte signalait également que les séances à huis clos des deux réunions n’avaient pas été inscrites aux ordres du jour affichés publiquement avant chaque réunion.

L’Ombudsman a statué que le Conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en ne fournissant pas suffisamment d’information sur la nature générale du sujet de la discussion dans sa résolution pour se retirer à huis clos, adoptée aux deux réunions. En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en n’inscrivant pas les séances à huis clos aux ordres du jour, puisque celles-ci n’étaient pas initialement prévues et que la Loi n’exige pas que les municipalités donnent un préavis des questions à discuter à huis clos.

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